Contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

1. Définitions

  • Contrat à durée déterminée: contrat assorti d’un terme (événement futur et certain) convenu entre les parties. Le contrat s’éteint à l’arrivée de ce terme. A titre d’exemple, Il peut s’agir d’une date prévue dans le contrat ou de l’accomplissement de travaux.
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  • Contrat à durée indéterminée : contrat qui n’est pas assorti d’un terme. En droit français, les engagements perpétuels étant prohibés, chaque partie doit avoir la faculté de résilier unilatéralement le contrat à durée indéterminée.
     

    2. Les modalités de résiliation

  • La possibilité de résilier un contrat dépend de sa durée. Le choix d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée est donc capital.

    • S’agissant du contrat à durée déterminée, le Code civil dispose, qu’en principe, il ne peut être résilié avant son terme (article 1212). Néanmoins, on peut déroger à cette règle en prévoyant dans le contrat un droit de résiliation unilatéral qui peut être soumis à diverses modalités (ex : paiement d’une indemnité de résiliation, respect d’un délai de préavis). De même, les parties peuvent toujours décider de rompre d’un commun accord le contrat avant son terme (article 1193). Enfin, le contrat à durée déterminée pourra être résilié en cas de force majeure ou dans l’hypothèse d’un comportement grave de l’une des parties.
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    • S’agissant du contrat à durée indéterminée, chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat sous réserve de respecter un délai de préavis (article 1211 C. civ). Le délai de préavis peut être prévu.
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    • Contractuellement: par une clause de résiliation anticipée où les parties prévoient les modalités de résiliation de façon précise (durée du préavis, paiement d’une indemnité de résiliation, etc.)
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    • À défaut, le délai de préavis doit être raisonnable. Si ce délai n’est pas respecté, la résiliation sera passible d’être sanctionnée par une indemnité.

     
    Le début du préavis court à compter du jour où le contractant informe son partenaire de sa volonté d’arrêter la relation. Il est important d’adresser la notification par lettre recommandée avec accusé de réception pour en apporter la preuve en cas de contestation.

    Quel que soit le type de contrat, En vertu de l’article 1226 du Code civil, la gravité de l’inexécution d’une partie peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, indépendamment du contenu même d’une éventuelle clause résolutoire prévue au contrat. Cette gravité peut parfois justifier l’absence d’une mise en demeure préalable et être exclusive d’un délai de préavis. Toutefois, si le contractant a résilié unilatéralement le contrat et qu’il ne justifie pas des manquements graves de l’autre partie, puisqu’il aura résilié à ses risques et périls, il devra dédommager le cocontractant lésé de cette résiliation.