Author: Lawlines

Loi EGALIM III : une rigidification supplémentaire des négociations commerciales ! A quand le répit législatif ?

Négociateurs de contrats annuels préparez-vous à une rigidification supplémentaire de vos négociations commerciales 2024 et afin d’éviter qu’on vous reproche d’être un juriste « empêcheur de tourner en rond », expliquez à vos opérationnels / clients (internes ou externes) que pour la troisième fois en cinq ans, le gouvernement a légiféré concernant le cadre des négociations commerciales […]
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Contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

1. Définitions Contrat à durée déterminée: contrat assorti d’un terme (événement futur et certain) convenu entre les parties. Le contrat s’éteint à l’arrivée de ce terme. A titre d’exemple, Il peut s’agir d’une date prévue dans le contrat ou de l’accomplissement de travaux.   Contrat à durée indéterminée : contrat qui n’est pas assorti d’un terme. […]
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Résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée : « Tu peux ou tu peux pas ? »

La possibilité de résilier unilatéralement des conventions réside dans une distinction entre les contrats à durée déterminée et indéterminée. L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée déterminée ». Ainsi, dans le cadre d’un contrat à durée […]
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Le dispositif afférent à la rupture de relations commerciales établies fait enfin face au réalisme économique. Trop de protection, tue la protection.

Depuis le 24 avril 2019, l’auteur d’une rupture de relation commerciale établie ne peut pas voir sa responsabilité engagée, si un préavis d’au moins dix-huit mois a été accordé. En effet, le nouvel article L.442-1,II du Code de commerce dispose que : « Engage également la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice subi […]
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La clause limitative de responsabilité VS la force contraignante du contrat

AND THE WINNER IS   Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle une sanction. Toutefois, en pratique, il est courant d’insérer dans un contrat une clause limitant ou exonérant la responsabilité en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. Dès le 22 octobre 1996 (Cass. Com. 22 oct. 1996) dans l’arrêt Chronopost I, la haute juridiction […]
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