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- 19 décembre 2023
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Loi EGALIM III : une rigidification supplémentaire des négociations commerciales ! A quand le répit législatif ?
Négociateurs de contrats annuels préparez-vous à une rigidification supplémentaire de vos négociations commerciales 2024 et afin d’éviter qu’on vous reproche d’être un juriste « empêcheur de tourner en rond », expliquez à vos opérationnels / clients (internes ou…
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- 30 octobre 2023
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Contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée
1. Définitions Contrat à durée déterminée: contrat assorti d’un terme (événement futur et certain) convenu entre les parties. Le contrat s’éteint à l’arrivée de ce terme. A titre d’exemple, Il peut s’agir d’une date prévue dans…
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- 30 août 2023
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Résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée : « Tu peux ou tu peux pas ? »
La possibilité de résilier unilatéralement des conventions réside dans une distinction entre les contrats à durée déterminée et indéterminée. L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre…
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- 29 juin 2023
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Le dispositif afférent à la rupture de relations commerciales établies fait enfin face au réalisme économique. Trop de protection, tue la protection.
Depuis le 24 avril 2019, l’auteur d’une rupture de relation commerciale établie ne peut pas voir sa responsabilité engagée, si un préavis d’au moins dix-huit mois a été accordé. En effet, le nouvel article L.442-1,II du…